Politique de confidentialité pour PageMonImpact.com

Raison d’être

La présente politique de confidentialité a pour but d’aider notre clientèle à comprendre la façon dont nous utiliserons les données qu’ils ajoutent à notre système et d’aider les individus à comprendre comment leurs renseignements personnels sont gérés par l’entremise de PageMonImpact.com.

Lois applicables sur la protection des renseignements personnels

Les lois applicables sur la protection des renseignements personnels varient d’un pays à l’autre. Bien qu’ils ne soient pas exhaustifs, les droits à la protection des renseignements personnels des personnes utilisant notre logiciel, figurant sur la liste ci-dessous, font partie de la politique de confidentialité de Better Impact.

Australia
  • Nationally – Privacy Act 1988
  • Nationally – The Australian Privacy Principles
  • ACT – Information Privacy Act2014
  • NSW – Privacy and Personal Information Protection Act 1998
  • VIC – Privacy and Data Protection Act 2014
  • NT – Information Act 2003 (NT)
  • QLD – Information Privacy Act 2009 (Qld)
  • TAS – Personal Information and Protection Act 2004 (Tas)
  • SA – PC012 Information Privacy Principles Instruction, and
  • WA – Currently has no legislative scheme but national legislation applies

Canada
  • Échelle nationale – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
  • Alberta – The Personal Information Protection Act (PIPA), Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Alb.) (loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels)
  • Colombie-Britannique – The Personal Information Protection Act (PIPA) (loi sur la protection des renseignements personnels), Freedom of Information and Protection of Privacy Act (C.-B.) (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée)
  • Île-du-Prince-Édouard – Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) (Î-P-E)
  • Manitoba – Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Man.)
  • Nouveau-Brunswick – Droit à l’information et la protection de la vie privée (N.-B.)
  • Nouvelle-Écosse – Freedom of Information and Protection of Privacy Act (N.-É.) (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée), Privacy Review Officer Act (loi sur le responsable de la protection des renseignements personnels)
  • Nunavut – Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
  • Ontario – Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ont.), Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  • Québec – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
  • Saskatchewan – Freedom of Information and Protection of Privacy Act (SK) (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée), Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi d’accès à l’information des autorités locales et la protection des renseignements personnels)
  • Terre-Neuve-et-Labrador – Access to Information and Protection of Privacy Act (T.-N.-L.) (loi sur l’accès à l’information et protection de la vie privée)
  • Territoires du Nord-Ouest – Accès à l’information et protection de la vie privée (TNO)
  • Yukon – Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (YK)

E.U.
  • General Data Protection Regulation (GDPR)
  • U.K. – Data Protection Act 2018
  • Ireland – Data Protection Act 1988. The 1988 Act was amended by the Data Protection (Amendment) Act 2003

New Zealand
  • Privacy Act

USA
  • The Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA)
  • State legislation regarding data breach notification
  • AL – 2018 S.B. 318, Act No. 396
  • AK – Alaska Stat. § 45.48.010 et seq.
  • AZ – Ariz. Rev. Stat. § 18-545
  • AR – Ark. Code §§ 4-110-101 et seq.
  • CA – Cal. Civ. Code §§ 1798.29, 1798.82
  • CO – Colo. Rev. Stat. § 6-1-716
  • CT – Conn. Gen Stat. §§ 36a-701b, 4e-70
  • DE – Del. Code tit. 6, § 12B-101 et seq.
  • FL – Fla. Stat. §§ 501.171, 282.0041, 282.318(2)(i)
  • GA – Ga. Code §§ 10-1-910, -911, -912; § 46-5-214
  • HI – Haw. Rev. Stat. § 487N-1 et seq.
  • ID – Idaho Stat. §§ 28-51-104 to -107
  • IL – 815 ILCS §§ 530/1 to 530/25
  • IN – Ind. Code §§ 4-1-11 et seq., 24-4.9 et seq.
  • IA – Iowa Code §§ 715C.1, 715C.2
  • KS – Kan. Stat. § 50-7a01 et seq.
  • KY – KRS § 365.732, KRS §§ 61.931 to 61.934
  • LA – La. Rev. Stat. §§ 51:3071 et seq.
  • ME – Me. Rev. Stat. tit. 10 § 1346 et seq.
  • MD – Md. Code Com. Law §§ 14-3501 et seq., Md. State Govt. Code §§ 10-1301 to -1308
  • MA – Mass. Gen. Laws § 93H-1 et seq.
  • MI – Mich. Comp. Laws §§ 445.63, 445.72
  • MN – Minn. Stat. §§ 325E.61, 325E.64
  • MS – Miss. Code § 75-24-29
  • MO – Mo. Rev. Stat. § 407.1500
  • MT – Mont. Code §§ 2-6-1501 to -1503, 30-14-1701 et seq., 33-19-321
  • NE – Neb. Rev. Stat. §§ 87-801 et seq.
  • NV – Nev. Rev. Stat. §§ 603A.010 et seq., 242.183
  • NH – N.H. Rev. Stat. §§ 359-C:19 et seq.
  • NJ – N.J. Stat. § 56:8-161 et seq.
  • NM – 2017 H.B. 15, Chap. 36 (effective 6/16/2017)
  • NY – N.Y. Gen. Bus. Law § 899-AA, N.Y. State Tech. Law 208
  • NC – N.C. Gen. Stat §§ 75-61, 75-65
  • ND – N.D. Cent. Code §§ 51-30-01 et seq.
  • OH – Ohio Rev. Code §§ 1347.12, 1349.19, 1349.191, 1349.192
  • OK – Okla. Stat. §§ 74-3113.1, 24-161 to -166
  • OR – Oregon Rev. Stat. §§ 646A.600 to .628
  • PA – 73 Pa. Stat. §§ 2301 et seq.
  • RI – R.I. Gen. Laws §§ 11-49.3-1 et seq.
  • SC – S.C. Code § 39-1-90
  • SD – 2018 S.B. 62
  • TN – Tenn. Code §§ 47-18-2107; 8-4-119
  • TX – Tex. Bus. & Com. Code §§ 521.002, 521.053
  • UT – Utah Code §§ 13-44-101 et seq.
  • VT – Vt. Stat. tit. 9 §§ 2430, 2435
  • VA – Va. Code §§ 18.2-186.6, 32.1-127.1:05
  • WA – Wash. Rev. Code §§ 19.255.010, 42.56.590
  • WV – W.V. Code §§ 46A-2A-101 et seq.
  • WI – Wis. Stat. § 134.98
  • WY – Wyo. Stat. §§ 40-12-501 et seq.
  • DC – D.C. Code §§ 28- 3851 et seq.
  • GU – 9 GCA §§ 48-10 et seq.
  • PR – 10 Laws of Puerto Rico §§ 4051 et seq.
  • VI – V.I. Code tit. 14, §§ 2208, 2209

Autres – Veuillez adresser vos demandes au responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise par courriel.

Portée et limites

La présente politique de confidentialité guide Better Impact uniquement quant à l’utilisation et la protection des renseignements personnels. Nous conseillons aussi aux gens de consulter les politiques de confidentialité des organismes avec lesquels ils partagent leurs renseignements par l’entremise de
PageMonImpact.com.

Collecte limitée

Les renseignements personnels recueillis par PageMonImpact.com et fournis à l’organisme et/ou les organismes auprès desquels une personne présente volontairement une demande se limitent à l’information pertinente et requise au processus de demande telle que jugée nécessaire l’organisme et/ou les organismes où la personne soumet volontairement sa demande. Better Impact ne surveille, ni ne restreint les renseignements exigés par les organismes qui utilisent PageMonImpact.com.

Utilisation et divulgation limitées

Better Impact n’utilisera, ni ne divulguera les renseignements personnels que pour ce dont ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne ou selon les exigences de la loi.

Mesures de sécurité

Les renseignements personnels seront protégés grâce à des mesures de sécurité appropriées au degré de confidentialité des renseignements. Les mesures de sécurité protégeront les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre un accès, une divulgation, une copie, une utilisation ou une modification non autorisé(e).

Témoins

PageMonImpact.com requiert l’utilisation de témoins. Un témoin est en un petit fichier texte enregistré sur l’unité de disque dur d’un utilisateur qui contient un ensemble de caractères uniques à chaque utilisateur. Il permet de contrôler l’information qui est transmise à l’utilisateur. Les témoins ne renferment aucun renseignement personnel sur les utilisateurs.

Hyperliens vers d’autres sites Web

Les organismes qui utilisent notre système peuvent incorporer des liens vers des sites Web d’autres entreprises indépendantes de la nôtre. Veuillez noter qu’il nous est impossible de passer en revue de tels sites et que nous n’assumerons aucune responsabilité quant au contenu de tout site Web accessible par hyperlien.

Demandes

Pour toute question ou tout commentaire touchant cette politique, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels, Tony Goodrow par courriel ou téléphone au 1-833-222-8220. NOTEZ BIEN : Ces coordonnées ne doivent être utilisées que pour des questions ayant trait à la protection des renseignements personnels.

Retrait des renseignements personnel

La première étape consiste à demander à l’organisme où vous êtes bénévole de procéder au processus de « Retrait » de leur compte. Lorsque cette étape sera terminée, envoyez à nouveau un courriel à courriel, puis nous nous chargerons du reste.