Politique de Confidentialité de Better Impact

Objet

Cette politique de confidentialité a pour but d’aider nos clients à comprendre comment nous traitons les données qu’ils ajoutent à notre système et de permettre aux individus de comprendre comment leurs informations personnelles sont gérées par le biais de BetterImpact.ca et BetterImpact.com.

Législation applicable en matière de confidentialité

La législation applicable en matière de confidentialité et de protection de la vie privée varie d’un pays à l’autre. Bien que non exhaustifs, les droits à la confidentialité des personnes utilisant nos logiciels qui sont inclus dans la liste ci-dessous sont considérés comme faisant partie de la politique de confidentialité de Better Impact.

Canada
  • Au niveau national – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
  • Alberta –
    • The Personal Information Protection Act (PIPA
    • Freedom of Information and Protection of Privacy Act (AB)
  • Colombie Brittanique –
    • The Personal Information Protection Act (PIPA)
    • Freedom of Information and Protection of Privacy Act (BC)
  • Île-du-Prince-Édouard – Freedom of Information and Protection of Privacy Act (PE)
  • Manitoba – Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (MB)
  • Nouveau-Brunswick – Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (NB)
  • Nouvelle-Écosse –
    • Freedom of Information and Protection of Privacy Act (NS)
    • Privacy Review Officer Act
  • Nunavut – Access to Information and Protection of Privacy Act
  • Ontario –
    • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (ON)
    • Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
    • Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  • Québec – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  • Saskatchewan –
    • Freedom of Information and Protection of Privacy Act (SK
    • Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act
  • Terre-Neuve et Labrador – Access to Information and Protection of Privacy Act (NL)
  • Territoires du Nord-Ouest – Access to Information and Protection of Privacy Act (NT)
  • Yukon – Access to Information and Protection of Privacy Act (YT)
Australie
  • Nationally – Privacy Act 1988
  • Nationally – The Australian Privacy Principles
  • ACT – Information Privacy Act2014
  • NSW – Privacy and Personal Information Protection Act 1998
  • VIC – Privacy and Data Protection Act 2014
  • NT – Information Act 2003 (NT)
  • QLD – Information Privacy Act 2009 (Qld)
  • TAS – Personal Information and Protection Act 2004 (Tas)
  • SA – PC012 Information Privacy Principles Instruction, and
  • WA – Currently has no legislative scheme but national legislation applies
États-Unis
  • The Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA)
  • State legislation regarding data breach notification
    • AL – 2018 S.B. 318, Act No. 396
    • AK – Alaska Stat. § 45.48.010 et seq.
    • AZ – Ariz. Rev. Stat. § 18-545
    • AR – Ark. Code §§ 4-110-101 et seq.
    • CA – Cal. Civ. Code §§ 1798.29, 1798.82
    • CO – Colo. Rev. Stat. § 6-1-716
    • CT – Conn. Gen Stat. §§ 36a-701b, 4e-70
    • DE – Del. Code tit. 6, § 12B-101 et seq.
    • FL – Fla. Stat. §§ 501.171, 282.0041, 282.318(2)(i) 
    • GA – Ga. Code §§ 10-1-910, -911, -912; § 46-5-214
    • HI – Haw. Rev. Stat. § 487N-1 et seq.
    • ID – Idaho Stat. §§ 28-51-104 to -107
    • IL – 815 ILCS §§ 530/1 to 530/25
    • IN – Ind. Code §§ 4-1-11 et seq., 24-4.9 et seq.
    • IA – Iowa Code §§ 715C.1, 715C.2
    • KS – Kan. Stat. § 50-7a01 et seq. 
    • KY – KRS § 365.732, KRS §§ 61.931 to 61.934 
    • LA – La. Rev. Stat. §§ 51:3071 et seq.
    • ME – Me. Rev. Stat. tit. 10 § 1346 et seq.
    • MD – Md. Code Com. Law §§ 14-3501 et seq., Md. State Govt. Code §§ 10-1301 to -1308
    • MA – Mass. Gen. Laws § 93H-1 et seq.
    • MI – Mich. Comp. Laws §§ 445.63, 445.72
    • MN – Minn. Stat. §§ 325E.61, 325E.64
    • MS – Miss. Code § 75-24-29
    • MO – Mo. Rev. Stat. § 407.1500
    • MT – Mont. Code §§ 2-6-1501 to -1503, 30-14-1701 et seq., 33-19-321
    • NE – Neb. Rev. Stat. §§ 87-801 et seq. 
    • NV – Nev. Rev. Stat. §§  603A.010 et seq., 242.183
    • NH – N.H. Rev. Stat. §§ 359-C:19 et seq.
    • NJ – N.J. Stat. § 56:8-161 et seq.
    • NM – 2017 H.B. 15, Chap. 36 (effective 6/16/2017)
    • NY – N.Y. Gen. Bus. Law § 899-AA, N.Y. State Tech. Law 208
    • NC – N.C. Gen. Stat §§ 75-61, 75-65
    • ND – N.D. Cent. Code §§ 51-30-01 et seq.
    • OH – Ohio Rev. Code §§ 1347.12, 1349.19, 1349.191, 1349.192
    • OK – Okla. Stat. §§ 74-3113.1, 24-161 to -166
    • OR – Oregon Rev. Stat. §§ 646A.600 to .628
    • PA – 73 Pa. Stat. §§ 2301 et seq.
    • RI – R.I. Gen. Laws §§ 11-49.3-1 et seq.
    • SC –  S.C. Code § 39-1-90
    • SD – 2018 S.B. 62
    • TN – Tenn. Code §§  47-18-2107; 8-4-119
    • TX – Tex. Bus. & Com. Code §§ 521.002, 521.053
    • UT – Utah Code §§ 13-44-101 et seq.
    • VT – Vt. Stat. tit. 9 §§ 2430, 2435
    • VA –  Va. Code §§ 18.2-186.6, 32.1-127.1:05
    • WA – Wash. Rev. Code §§ 19.255.010, 42.56.590
    • WV –  W.V. Code §§ 46A-2A-101 et seq.
    • WI – Wis. Stat. § 134.98
    • WY – Wyo. Stat. §§ 40-12-501 et seq.
    • DC – D.C. Code §§ 28- 3851 et seq.
    • GU –  9 GCA §§ 48-10 et seq.
    • PR – 10 Laws of Puerto Rico §§ 4051 et seq.
    • VI –  V.I. Code tit. 14, §§ 2208, 2209
Nouvelle-Zélande
  • Privacy Act
Royaume-Uni
  • Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR)
  • Royaume-Uni – Data Protection Act 2018
Union Européenne
  • Union Européenne - Règlement général sur la protection des données (RGPD) (GDPR)
  • Irlande – Data Protection Act 1988. La loi de 1988 a été modifiée par la loi Data Protection (Amendment) Act 2003
Tout autres – Veuillez adresser vos questions au responsable de la protection de la vie privée de l’entreprise par courriel.

Portée et limites

Cette politique de confidentialité guide Better Impact exclusivement sur l’utilisation et la protection des informations personnelles. Les personnes doivent également se référer aux politiques de confidentialité des organisations auxquelles elles soumettent des informations par le biais de BetterImpact.ca et BetterImpact.com.

Collecte limitée

Les informations personnelles collectées par le biais de BetterImpact.ca et BetterImpact.com et fournies à l’organisation ou aux organisations auxquelles un individu s’adresse volontairement sont limitées à ce qui est pertinent et nécessaire pour le processus de candidature tel que jugé par l’organisation ou les organisations auxquelles un individu s’adresse volontairement. Better Impact ne contrôle ni ne limite les informations demandées par les organisations qui utilisent BetterImpact.ca et BetterImpact.com.

Utilisation et divulgation limitées

Les informations personnelles ne seront pas utilisées par Better Impact ou divulguées par Better Impact autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf avec le consentement de la personne ou si la loi l’exige.

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Les informations personnelles seront protégées par des mesures de sécurité adaptées à leur degré de sensibilité. Ces mesures protégeront les informations personnelles contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.

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Enquêtes

Pour toute question ou commentaire concernant cette politique, contactez le responsable de la confidentialité de la société, Tony Goodrow, par courriel ou par téléphone au +1 289-408-9551. VEUILLEZ NOTER : Ces coordonnées sont uniquement destinées à des questions de protection de la vie privée.